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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ACCEPTATION DE LA CONVENTION

Nos conditions générales de même que nos conditions particulières sont réputées être admises par notre client même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières.

Les conditions de notre client ne nous engagent que si nous avons les acceptées en termes exprès.

Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté les marchés sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou d'autres dispositions similaires de notre client.

Il ne peut être dérogé à l'application des présentes conditions générales que moyennant l'accord écrit et exprès des parties.

Le client est définitivement engagé soit par toute commande adressée sous quelque forme que ce soit et acceptée par nous, soit par l'acceptation de l'offre émise par nous, soit quand il clique sur le bouton « passer commande» du site de vente en ligne.

PRIX

Sauf stipulation contraire, les prix s'entendent produit livré en nos établissements, hors frais de port, d'emballage.

Les frais de port sont à charge du client.

CONFIDENTIALITE

Nous respectons le caractère confidentiel des données auxquelles nous avons accès, pour autant qu'elles aient été désignées comme telles par le client.

FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES EXTERIEURES


Si nous sommes obligés de suspendre entièrement ou partiellement l'exécution d'une commande en cours suite à un cas réputé de force majeure, tel la grève, l'incendie, le lockout ou toute autre circonstance indépendante de notre volonté, notre client n'est pas autorisé pour autant à en demander l'annulation totale ou partielle et à réclamer une indemnité quelconque.

Si la livraison de nos marchandises est retardée en raison de force majeure ou par suite d'un retard d'un de nos fournisseurs, une prolongation raisonnable du délai de livraison sera accordée.

TRANSFERT DES RISQUES

Les risques (perte ou dommage) de nos marchandises sont transférés à notre client dès le départ de notre siège, sans préjudice et droit pour notre client de s'assurer contre ces risques ou de se retourner contre le transporteur.

DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre de renseignements et ne sont pas de rigueur.

Sauf stipulation expresse contraire, un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner droit à l'annulation d'une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée.

Sauf convention contraire, la livraison s'opère au siège social de RENAVINS SCRL par les soins de l'acheteur.

RECEPTION ET AGREATION DE LA MARCHANDISE ET PRODUITS

Si notre client considère que la livraison n'est pas conforme à la commande, il doit nous le
notifier par écrit dans un délai de 5 jours à compter de la réception, faute de quoi nos marchandises seront réputées conformes et considérées comme agréées.

Cette règle est applicable aux défauts de conformité et aux vices apparents.

Nous garantissons la conformité de la marchandise livrée aux stipulations du contrat et à la description technique qui en est faite par le fabriquant.

Nous déclinons toute responsabilité pour l'usage qui est fait des marchandises que nous fournissons.

En cas d'indisponibilité définitive d'un article commandé, le vendeur pourra proposer un article équivalent.

En cas de majoration du prix de plus de 10 %, le client pourra refuser la livraison de ce article, mais pas du reste de la commande.

PARFAITE INFORMATION

Notre client reconnaît avoir été parfaitement informé et conseillé par nous, ou s'être entouré de tous les conseils en vue de l'acquisition de l’article et déclare s'être assuré que celui-ci correspond à l'usage envisagé par lui.

INTEGRALITE


Les parties reconnaissent que le présent contrat et ses annexes constituent l'intégralité des accords entre elles et remplacent tout accord et proposition antérieure quelle qu'en soit la forme.

RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises, objets de vente, restent notre propriété jusqu'au moment où la totalité de leur prix de vente et tous ses accessoires (frais, taxes, indemnités dues, intérêts de retard échus, ... ) nous aurons été effectivement payés en espèce ou auront été effectivement crédités à titre ferme et définitif sur notre compte bancaire.

Jusqu'à ce moment, nous pourrons les réclamer à notre client par simple lettre recommandée si elles lui ont été remises et celui-ci sera en outre tenu de toutes dégradations qu'elles auraient subies par rapport à l'état de neuf.

Notre client s'engage à ne pas transférer, prêter, céder, donner en gage, aliéner l’article vendu, et ce tant que les sommes qui sont dues n'ont pas été intégralement payées.

En cas de saisie de l’article à la requête d'un tiers, notre client prendra toutes les dispositions qui s'imposent et nous informera par écrit et immédiatement de la procédure engagée, les noms et adresses de la partie saisissante et de l'huissier instrumentant ainsi que le montant pour lequel la saisie est pratiquée.


GARANTIE POUR VICE CACHE

Toute réclamation se rapportant à un vice caché doit être notifiée nécessairement dans un délai de 5 jours à dater de la découverte de celui-ci.

Toute réclamation notifiée après ce délai ne sera pas admise.

Au cas où notre client prétend que l'une de nos marchandises livrées est entachée d'un vice caché, il doit nous la renvoyer à ses frais.

Tout retour de marchandise nécessitera notre accord préalable.


MODALITE DE PAIEMENT

Sauf accord exprès et écrit, nos factures sont payables au grand comptant et sans escompte à la commande.

Tout défaut de paiement ou tout paiement partiel d'une facture à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable le débit d'intérêts moratoires au taux de 10 % l'an.

Le non paiement ou le paiement partiel d'une facture échue entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, outre les intérêts de retard, le débit d'un montant à titre de clause pénale fixé à 15 % du montant à payer avec un minimum de 25,00 €.

La fourniture incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées.

Il pourra d'ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises.

En cas de non-paiement ou paiement partiel d'une facture échue, nous nous réservons le droit de suspendre la livraison des marchandises et d'exiger le paiement intégral du solde dû.


DROIT APPLICABLE - CLAUSE DE COMPETENCE

En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Mons seront compétents.

Le droit belge est seul applicable.


PREUVE

Les parties acceptent les moyens de preuve électronique (e-mail, back up, ... )


DROIT DE RENONCIATION

Cette disposition ne s'applique qu'à la vente en ligne au consommateur.

Conformément à la loi du 6 avril 2010, le consommateur à le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalité et sans indication de motif dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.

Des articles abîmés ou incomplets ne seront pas repris.

L'article doit être remis dans son emballage d'origine intact et complet, ainsi qu'une copie de la facture ou du bon de livraison.